Avant de prendre les devants et d’aller couper les branches de l’arbre voisin qui dépassent sur votre terrain, il est essentiel de connaître vos droits et vos obligations.
Les règles à connaître avant de couper les branches de l’arbre voisin
La législation française prévoit des règles précises en matière de plantation d’arbres et d’élagage. Voici quelques points importants à ne pas négliger :
- La distance minimale entre la limite séparative des deux propriétés et la plantation doit être respectée (50 cm pour les arbres dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres, 2 mètres pour ceux dont la hauteur est supérieure).
- L’élagage doit être réalisé par le propriétaire de l’arbre ou un professionnel mandaté par lui, sauf si les branches dépassent sur votre terrain et que vous avez reçu son autorisation écrite.
- La responsabilité du propriétaire peut être engagée en cas de dommages causés par ses arbres (chute de branches, racines envahissantes, etc.).
Quelles sont les démarches à effectuer avant d’intervenir soi-même ?
Si vous constatez que des branches d’un arbre voisin empiètent sur votre propriété, il est préférable d’en discuter directement avec votre voisin afin de trouver une solution amiable. Vous pouvez lui demander de procéder à l’élagage ou lui proposer de le faire vous-même avec son accord. Voici quelques conseils pour aborder cette situation :
- Privilégiez le dialogue et la diplomatie, en évitant les accusations ou les reproches.
- Proposez des solutions concrètes, comme un élagage régulier ou la mise en place d’une clôture végétale.
- Si votre voisin refuse d’élaguer, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande.
- En cas de litige persistant, consultez un conciliateur de justice ou un avocat spécialisé en droit immobilier.
Attention aux amendes encourues si vous coupez les branches sans autorisation !
Il est important de ne pas agir sans l’accord du propriétaire de l’arbre concerné, car cela peut entraîner des sanctions pénales. En effet, couper les branches d’un arbre voisin sans autorisation est considéré comme une violation du droit de propriété et peut être puni par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (article 226-14 du Code pénal).
Voici quelques exemples de situations où vous pourriez être sanctionné :
- Vous coupez les branches d’un arbre voisin alors qu’il respecte la distance minimale légale.
- Vous effectuez l’élagage sans avoir obtenu l’accord écrit du propriétaire ou sans lui avoir adressé une mise en demeure préalable.
- Vous causez des dommages irréparables à l’arbre, comme la suppression de branches maîtresses ou la taille excessive.
Quelques astuces pour éviter les problèmes avec vos voisins
Pour prévenir les désagréments liés aux arbres et aux haies mitoyennes, il est judicieux d’adopter certaines bonnes pratiques dès le départ :
- Respectez les distances légales lors de la plantation de vos arbres et haies.
- Privilégiez des espèces adaptées à votre terrain et à leur emplacement (taille adulte, envergure, système racinaire, etc.).
- Maintenez régulièrement vos plantations pour éviter qu’elles ne deviennent trop envahissantes ou qu’elles causent des désagréments à vos voisins.
En suivant ces conseils et en privilégiant le dialogue, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour entretenir de bonnes relations avec vos voisins et éviter les litiges liés à l’élagage des arbres et aux plantations mitoyennes.