Vous envisagez d’agrandir votre maison pour gagner de l’espace ou améliorer votre confort ?
Avant de vous lancer dans les travaux, il est essentiel de connaître les règles en matière de permis de construire. En effet, selon la nature et l’ampleur de votre projet, un permis peut être nécessaire.
Agrandir sa maison : quelles sont les situations nécessitant un permis ?
Voici quelques situations où vous devrez obtenir cette autorisation :
- Lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 20 m²
- Si le projet porte la surface totale de la maison à plus de 150 m² (permis nécessaire dès le premier mètre carré ajouté)
- En cas d’extension en hauteur (modification du toit, création d’un étage supplémentaire…)
- Lorsque l’agrandissement modifie l’aspect extérieur du bâtiment (nouvelles ouvertures, changement des matériaux…)
Les démarches pour obtenir un permis de construire
Si votre projet nécessite un permis de construire, voici les étapes à suivre pour l’obtenir :
- Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les règles d’urbanisme applicables dans votre secteur (Plan Local d’Urbanisme ou PLU, servitudes…)
- Déposez un dossier complet en mairie comprenant :
- Le formulaire Cerfa n°13406*08 de demande de permis de construire
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Une notice descriptive du projet
- Un plan des façades et des toitures
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
- Suivez l’instruction de votre dossier : La mairie dispose d’un délai de deux mois pour instruire votre dossier. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, vous bénéficiez d’un accord tacite. Toutefois, il est recommandé d’obtenir un récépissé attestant cette absence de réponse.
Agrandissement sans permis : les alternatives possibles
Dans certains cas, vous pouvez réaliser des travaux d’agrandissement sans solliciter un permis. Voici quelques exemples :
- Lorsque la surface créée est inférieure à 20 m² (ou à 40 m² si votre commune est dotée d’un PLU)
- Pour les constructions indépendantes :
- De moins de 5 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 mètre
- De moins de 2 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 12 mètres (ex : abri de jardin)
- Les piscines non couvertes de moins de 10 m²
- Les aménagements intérieurs ne modifiant pas la structure du bâtiment (cloisons, sols…)
Notez que pour les travaux d’agrandissement ne nécessitant pas de permis mais créant une surface comprise entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en PLU), vous devrez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.
Les risques encourus en cas d’absence de permis
Ne pas respecter les règles relatives au permis de construire peut entraîner des conséquences importantes :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par mètre carré illégal
- La démolition de la construction illégale
- L’impossibilité de vendre votre bien sans régulariser la situation
Pour éviter ces désagréments, assurez-vous de bien connaître la réglementation applicable à votre projet et n’hésitez pas à vous renseigner auprès des services compétents. Ainsi, vous pourrez agrandir votre maison en toute sérénité et profiter pleinement de votre nouvel espace.