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Vendredi 09 mars 2018

Revalorisation des retraites agricoles, le gouvernement fait jouer le « vote bloqué »


La proposition de loi de revalorisation des retraites agricoles de 75 à 85 % du Smic, déjà votée à l’Assemblée nationale, a été retoquée par le gouvernement lors de son passage au Sénat. Ce dernier a fait jouer le « vote bloqué » et a déposé un amendement. Conséquence : un arrêt des débats au Sénat et un report au 16 mai. L’action du gouvernement, unique en son genre, a été vivement critiquée par les sénateurs.


Le gouvernement a fait jouer la procédure du « vote bloqué », via l’article 44-3 de la Constitution, au sujet de la proposition de loi sur la revalorisation des retraites agricoles, le 7 mars, premier jour de discussion de ce texte au Sénat en séance publique. De plus, le gouvernement a déposé le même jour un amendement qui demande que la proposition de loi soit appliquée à partir de 2020 et non de 2018, afin de tenir compte de la réforme des retraites de l’ensemble des assurés, quelle que soit leur activité professionnelle.

 "Le coup de force du gouvernement est de n’autoriser l’adoption de ce texte qu’accompagné de l’amendement proposé [par le gouvernement lui-même, ndlr] or cet amendement, c’est l’enterrement du texte puisqu’il reporte sine die son application, voire son existence car le gouvernement entend vérifier la compatibilité de la proposition [de loi, ndlr] avec la future réforme des retraites », a déclaré, outragée, le 7 mars la sénatrice Eliane Assassi du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE).

Un report du débat au 16 mai

Suite aux actions du gouvernement, une conférence des présidents des commissions du Sénat a pris la place des débats qui devaient se tenir jusqu’à minuit au sujet de la proposition de loi, dans la soirée du 7 mars. Le 8 mars, le Sénat annonçait un report du débat public au 16 mai. En effet, le groupe CRCE, à l’origine de l’insertion à l’ordre du jour de la discussion sur la proposition de loi, a fait le choix de la retirer de cet ordre du jour. « Le groupe CRCE a estimé que cette décision de report ouvrait une période utile pour convaincre le gouvernement du bien-fondé du texte proposé », a expliqué un communiqué du Sénat.

L’action du gouvernement a provoqué un tollé parmi les sénateurs, peu nombreux cependant, d’autant plus que la proposition de loi avait déjà été votée par l’Assemblée nationale. En outre, la revalorisation des retraites agricoles est un sujet très suivi par la profession, dans un contexte économique difficile, ce que n’ont pas hésité à faire remarquer la Confédération paysanne, le Modef et la Coordination rurale. « Beaucoup vivent avec un revenu au-dessous du seuil de pauvreté, et en outre-mer certaines pensions atteignent à peine 100 euros par mois », rappelait la Conf’. Par ailleurs, Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles du Sénat, n’a pas hésité à qualifier l’utilisation de l’article 44-3 de la Constitution par le gouvernement comme un « abus de droit » et « un artifice législatif » pour faire passer en force une décision.

Une application du « 44-3 » pour bloquer une discussion

Philippe Bas a précisé également que « l’application du 44-3 » n’a jamais été utilisée par le gouvernement pour bloquer la discussion d’un texte, mais au contraire « pour le faire aboutir ». Il a considéré cette décision comme « un rapport de force sur le parlement tout à fait inadmissible » et cela d’autant plus que le secteur agricole a besoin de cette revalorisation des retraites. « Cela constitue de mon point de vue un précédent extrêmement dangereux. Il y a le droit bien sûr mais il y a aussi l’abus de droit quand on sort de l’esprit de la Constitution », a-t-il déclaré demandant à Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics de prévenir rapidement le gouvernement sur les échanges tenus dans l’hémicycle.

« Il y a le droit bien sûr, mais il y a aussi l’abus de droit quand on sort de l’esprit de la Constitution »

La FNSEA veut de « véritables mesures » pour les retraités agricoles

La FNSEA a réagi au sujet de la proposition de loi revalorisant les retraites agricoles, le 8 mars, rappelant qu’elle avait déjà « déploré une promesse en trompe-l’œil ». En effet, à cette loi ne correspondait pas de financement, selon le syndicat. « Nous attendons des parlementaires et du gouvernement de véritables mesures qui accordent aux retraités agricoles des minima de pensions équivalents à ceux des autres régimes », revendique la FNSEA, espérant que ce report permettra « une vraie réflexion sur l’avenir des retraites agricoles ».

ED



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