Si les branches de l’arbre de votre voisin s’aventurent dans votre espace, vous vous demandez peut-être quelles sont vos options légales. Attention, il y a des règles à suivre !
Ce que la loi dit vraiment sur les arbres du voisin qui empiètent chez vous !
Contrairement à ce que vous pourriez penser, le code civil français est clair : vous ne pouvez pas tailler les branches de l’arbre de votre voisin qui débordent sur votre propriété. Selon l’article 672 du code civil, votre seul recours est de demander à votre voisin d’agir.
Des branches chez vous ? Les distances légales à respecter
L’article 671 du code civil apporte une clarification utile. Pour un arbre de moins de deux mètres de haut, la distance minimale de plantation par rapport à la limite de la propriété est de 50 centimètres. Pour les arbres plus grands, cette distance doit être de deux mètres.
ATTENTION : Les conséquences d’une action unilatérale
Avant de prendre des mesures radicales, sachez que tailler l’arbre de votre voisin sans son consentement pourrait avoir des conséquences légales. Vous pourriez vous retrouver devant les tribunaux !
Que faire quand le voisinage fait la sourde oreille ?
Si votre voisin refuse de tailler ses arbres malgré votre demande polie, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez avoir recours à un conciliateur de justice ou même intenter une action en justice. Notez que si vous êtes
locataire, votre bailleur peut prendre en charge ces démarches.
Étonnant : Solutions alternatives pour une coexistence cacifique
Il est toujours préférable de résoudre les problèmes de voisinage à l’amiable. Vous pourriez par exemple proposer de partager les frais de taille de l’arbre, ou encore suggérer d’autres solutions créatives qui bénéficient à toutes les parties impliquées.
1 réflexion au sujet de « Des branches chez vous ? Voici pourquoi vous ne devez jamais couper l’arbre du voisin ! »