Vous avez pour projet d’installer un abri de jardin et souhaitez éviter la taxe d’aménagement ? Voici trois astuces légales pour y parvenir.
1. Respectez les dimensions exemptées de déclaration préalable
Pour ne pas avoir à payer la taxe d’aménagement, il est essentiel de bien choisir les dimensions de votre abri de jardin. En effet, selon l’article R. 421-9 a du code de l’urbanisme, seules les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 mètres carrés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi, en optant pour un abri de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m², vous échapperez légalement à cette taxe.
- Surface maximale : 5 m²
- Hauteur maximale : 12 mètres
2. Construisez votre abri dans une zone non soumise à la taxe d’aménagement
Sachez que certaines zones géographiques ne sont pas soumises à la taxe d’aménagement. Ces zones sont généralement situées dans des secteurs sauvegardés ou bénéficiant d’un dispositif spécifique de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (PAUP). Pour savoir si votre terrain est situé dans une de ces zones, vous pouvez consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune ou vous renseigner auprès de la mairie. Si tel est le cas, la construction de votre abri de jardin ne sera pas soumise à la taxe d’aménagement.
3. Profitez des exonérations possibles
Il existe certaines situations spécifiques pour lesquelles il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe d’aménagement. Voici quelques exemples :
- Les constructions destinées à l’agriculture, si elles sont implantées sur un terrain classé en zone agricole ou forestière au PLU.
- Les travaux réalisés sur des bâtiments classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- Les constructions financées à plus de 50% par des subventions publiques accordées pour favoriser la création de logements sociaux.
Pour vérifier si vous êtes éligible à une exonération, n’hésitez pas à consulter les textes officiels relatifs à la taxe d’aménagement ou à demander conseil auprès de votre mairie.
Bon à savoir : anticipez et renseignez-vous avant de vous lancer
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est important de bien se renseigner avant de débuter la construction de votre abri de jardin. Consultez les règles d’urbanisme locales, informez-vous sur les démarches administratives et assurez-vous que votre projet respecte les conditions permettant d’échapper à la taxe d’aménagement. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel ou des services compétents de votre mairie.