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Vendredi 10 mars 2017

Maladie professionnelle : le délai de demande d’indemnisation prolongé en cas de « motif légitime »



Le délai maximum de demande d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), qui gère entre autres les demandes des agriculteurs atteints de maladie professionnelle après manipulation de pesticides, fixé à trois ans à partir de « la date de l’infraction », peut être repoussé, selon une dépêche JurisClasseur du 8 mars. La cour d’appel de Colmar a estimé, dans une décision du 9 février, que la Civi « relève le requérant de la forclusion » (libère le requérant du délai de 3 ans) lorsque celui-ci « a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». En l’espèce, il s’agissait d’un agriculteur atteint de maladie de Parkinson après manipulation de pesticides entre 1988 et 1999. La maladie avait été diagnostiquée en 1997 et déclarée maladie professionnelle en 2009. Un certificat médical de 2012 démontrait « une aggravation progressive » de la maladie du requérant, lui permettant ainsi de présenter sa demande devant la Civi dans un délai au-delà de la limite de 3 ans. Si la demande était recevable en matière de délai, la cour a cependant estimé qu’en l’espèce, le lien de causalité entre la maladie et l’usage des pesticides n’était pas établi.

Bérengère BOSI



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