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France

lundi 04 février 2013

Les cotisations volontaires obligatoires ne sont pas des aides d’État


L’avocat général de la Cour de justice de l’UE estime dans des conclusions rendues le 31 janvier que les cotisations volontaires obligatoires (CVO) perçues par l’association interprofessionnelle française de la dinde ne constituent pas une aide d’État. Ces CVO sont contestées dans plusieurs filières en France.

Selon les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, rendues le 31 janvier, « une cotisation volontaire obligatoire (CVO), étendue par décision des autorités nationales à l’ensemble des professionnels d’une organisation interprofessionnelle agricole reconnue, ne constitue pas une aide d’État ». Ces conclusions portent sur le cas spécifique de la filière dinde française, mais si elles sont suivies par la Cour de Luxembourg dans son arrêt, cela pourrait refroidir les ardeurs de producteurs d’autres filières (viticole notamment) qui contestent la légalité des CVO.
L’entreprise Doux Élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE avaient saisi le Conseil d’État français pour demander l’annulation de l’extension à tous les professionnels du secteur de la dinde d’une cotisation volontaire obligatoire versée au Cidef (Comité interprofessionnel de la dinde française). Le Conseil d’État a renvoyé la question à la Cour de justice de l’UE.

Association de droit privé 

Trois arguments justifient la position de l’avocat général. D’une part, il estime qu’une organisation interprofessionnelle agricole ne peut être considérée comme une entité publique, « il s’agit d’une association de droit privé ». D’autre part, une CVO ne peut être qualifiée de « ressources d’État » dans le sens où elle ne crée pas de dépense supplémentaire pour l’État ou toute autre entité publique. Enfin, argumente l’avocat général, les décisions relatives à l’utilisation des fonds provenant de la CVO ne sont pas imputables à l’État.
« Les autorités publiques n’agissent donc qu’en tant que simple “instrument” afin de rendre obligatoires les contributions instituées par les organisations interprofessionnelles pour poursuivre les fins qu’elles déterminent elles-mêmes », conclut-il. La Cour doit encore rendre son arrêt. Elle suit le plus souvent les conclusions de l’avocat général.



(AG)

lundi 04 février 2013

CVO : le CAVB subit un nouveau revers mais garde espoir

L’avis de l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE sur la légalité des Cotisations volontaires obligatoires (CVO) inflige un nouveau revers au Comité d’action des vignerons de Bordeaux (CAVB) dans son combat contre ce système de financement. Le 17 février dernier déjà, le Conseil constitutionnel l’avait validé après une Question prioritaire de constitutionalité (QPC) posé par le CAVB. Le 10 octobre, le tribunal de Libourne condamnait les vignerons dissidents à payer leur CVO au CIVB (Comité interprofessionnel des vins de Bordeaux). Le comité d’action gardait alors l’espoir que ces cotisations seraient jugées illégales par Bruxelles. Mais selon l’avis rendu par l’avocat général de la Cour de Justice le 31 janvier, ces CVO « ne constituent pas une aide d’Etat », et ne sont donc pas répréhensibles par le droit européen. Le CAVB garde tout de même espoir. L’avocat général « n’exclut pas cependant que dans certains cas, l’Etat puisse être en position d’exercer (…) une influence réelle sur l’utilisation des fonds collectés par les organisations interprofessionnelles à travers les CVO », souligne le CAVB dans un communiqué du 31 janvier. « Au passage, il indique que les interprofessions “sont des associations de droit privé, créées à l’initiative de leurs membres, qui décident seules de leurs actions” ». Or, « Cela ne peut concerner le CIVB (…) où siègent de droit divers représentants de l’Etat, dont le préfet », croit le comité d’action. Selon ce dernier, « cette situation particulière maintient donc complètement la validité de la plainte portée par le CAVB devant la Commission européenne »



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