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Vendredi 09 février 2018

Le secteur laitier, source majoritaire de médiations


Un bilan sur la médiation dans le secteur agricole et agroalimentaire a été effectué dans le cadre d’une étude d’impact publiée par l’Assemblée nationale. Le secteur laitier est à l’origine de la majorité des saisines.


Depuis sa création en 2010, le médiateur des relations commerciales agricoles a traité plus de 1 500 situations, dont 1 200 « portaient sur la filière du lait de vache, soumise à contractualisation obligatoire », observe une étude d’impact de l’Assemblée nationale, publiée le 30 janvier. Cette étude porte sur le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans les filières agricole et agroalimentaire » présenté par Stéphane Travert le 31 janvier au Conseil des ministres, issu des États généraux de l’alimentation. Elle donne ainsi quelques chiffres significatifs au sujet des interventions liées à la médiation dans le secteur agricole : « Sur les 1 500 situations litigieuses, 200 avaient pour origine des saisines individuelles, relatives à des litiges portant sur la renégociation du prix, l’application des clauses de pénalités, ou les conditions de sortie d’un contrat lorsque le producteur cessait son activité ou qu’il souhaitait s’engager avec une autre partie (montée en gamme et donc nouvelle valorisation nécessaire par exemple) ».

Les saisines collectives majoritaires

Parmi les 1 500 saisines, 60 étaient relatives aux relations entre fournisseurs et distributeurs. La médiation des relations commerciales agricoles en a géré directement 15, et 45 ont été traitées par les médiateurs des enseignes de la distribution (à ce jour seules deux enseignes ne disposent pas encore de médiateur interne). 95 % de ces médiations étaient issues de saisines individuelles et ont abouti pour l’essentiel « à un accord entre les parties », selon l’étude. Cette dernière constate également que la majeure partie des dossiers traités portaient sur la conclusion d’accords-cadres, toujours dans le secteur laitier, à la suite de saisines collectives, renvoyant chacune à une dizaine de dossiers individuels.

Un taux de réussite de 30 à 40 %

Dans la médiation, « c’est la position de l’acheteur qui finit par l’emporter en raison du déséquilibre du rapport de forces entre les deux acteurs », constate l’Assemblée nationale. Le taux de réussite de la médiation est estimé entre 30 et 40 %. La majeure partie des litiges dans le secteur du lait de vache ont porté principalement sur « l’élaboration de la formule de prix, la révision ou la renégociation des prix », sans forcément que la médiation n’aboutisse. En effet, selon l’étude, « in fine l’acheteur signe un contrat avec le producteur sans être tenu de signer un accord-cadre avec l’organisation de producteurs ». Les producteurs ont déploré « la capacité de certaines entreprises de l’aval à prolonger la médiation, au point de rendre inopérant le dispositif, le délai de médiation devenant incompatible avec le calendrier économique des négociations, qui ont lieu quasiment annuellement du fait des fluctuations ».

La majeure partie des litiges dans le secteur du lait ont porté sur l’élaboration de la formule de prix ou la renégociation des prix

Le médiateur des entreprises lui aussi présent

Le médiateur des entreprises a vu, de son côté, le nombre de saisines multiplié par 10 depuis 2010. « Il reçoit désormais près de 1 000 saisines par an, tous secteurs économiques confondus », observe l’étude d’impact de l’Assemblée nationale, publiée le 30 janvier. « Les clauses contractuelles déséquilibrées, une modification unilatérale ou une rupture brutale du contrat, le non-respect d’un accord verbal, le non-respect des conditions de paiement (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives), l’absence de conformité des services ou des marchandises, le vol ou le détournement de la propriété intellectuelle, le non-versement du crédit impôt recherche (CIR) et du crédit impôt innovation (CII) » sont les principaux motifs de ces saisines. En 2016, 75 % d’entre elles ont trouvé « une issue favorable ». Le médiateur des entreprises reste peu saisi dans le cadre des filières agroalimentaires puisque l’étude note « une dizaine de cas par an ». Il n’a été saisi qu’à une seule reprise « pour une clause de renégociation », dans le secteur de la viande.

ED



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