Le député UMP de la Marne Philippe-Armand Martin a présenté le 24 juin à la presse un rapport pour une politique de qualité renforcée des produits agricoles, qui sous-entend davantage de régulations, dans la perspective de la prochaine Pac. Ce rapport a été adopté par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 23 juin. Les axes forts de ce rapport : la maîtrise des quantités comme étant une des clefs de la politique de qualité, et une clarification des signes de qualité, laissant s’épanouir toutes les différences et spécificités de l’agriculture européenne, vues avant tout comme une richesse.

Le rapport plaide pour le maintien de la maîtrise des quantités par les organismes comme l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO), s’insurgeant notamment contre le projet de la Commission de supprimer les droits de plantations de vignes à partir de 2015 et contre la suppression prévue des quotas laitiers. « Il faut réguler les quantités pour maintenir la qualité », a-t-il martelé. « Je propose que l’on revienne aux politiques de maîtrise des quantités par les limites de rendements et par les droits de plantations », a-t-il souligné, mentionnant notamment la vigne, mais l’esprit est le même pour les autres secteurs, « qu’il s’agisse de celui du lait ou des herbes de Provence ». Une libéralisation des volumes conduirait à un doublement des productions en moins de cinq ans, et à un effondrement des cours qui serait fatal au maintien de filières de qualité, a-t-il analysé.

Le rapport adopté par la commission des affaires européennes de l’Assemblée contient des propositions de renforcement et de clarification des signes de qualité. Il propose de maintenir la distinction entre les AOP (Appellations d’origine protégées) et les IGP (Indications géographiques protégées) : « En fusionnant les deux définitions, on ne pourra retenir qu’une définition proche de celle des actuelles IGP, c’est-à-dire moins disante en termes de lien à l’origine ». Il propose de conserver la dénomination de spécialité traditionnelle garantie (STG), car à travers cette protection des recettes culinaires, la revalorisation de certaines productions agricoles est possible, comme l’emmental et le bœuf à l’herbe. Autre point : la distinction entre le droit des indications géographiques et le droit des marques. Le rapport propose de distinguer clairement le droit des indications géographiques et le droit des marques. « L’indication géographique peut s’assimiler à un droit collectif et c’est un élément fondamental du patrimoine des États, tandis que la marque est un droit individuel qui permet aux entreprises d’identifier leurs produits sur le territoire de l’Union ». Ce sujet est lourd de conséquences dans le contexte de remise en cause des signes de qualité européens à l’OMC par les pays anglo-saxons, Australie par exemple, qui promeuvent les marques.

Ce rapport sera présenté à la Commission et au Parlement européen, en vue de propositions législatives au second semestre 2010, a annoncé le député. Il doit entrer dans le cadre des propositions législatives que la Commission européenne doit mettre sur la table au second semestre 2010. Ces propositions s’inscrivent dans le processus de décision communautaire engagé depuis le Livre Vert sur la qualité, présenté le 15 octobre 2008. Philippe-Armand Martin espère que ce dossier de la qualité profitera de la mise en place de la co-décision européenne, pour inspirer la réflexion sur la prochaine Pac.