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La CNDSF redoute le dumping sur les semences certifiéesA l’occasion de son assemblée générale à Paris le 23 juin, la CNDSF a fait part de ses craintes concernant les dispositifs que pourraient mettre en place certaines stations de semences afin de faire face au recul des ventes de semences certifiées. «Nous souhaitons mettre en garde les stations de semences contre les ventes liées, les ventes à pertes ou les situations de dumping », a expliqué Sylvain Ducroquet, président de la CNDSF (Coordination nationale pour la défense des semences fermières), en marge de l’assemblée générale de l’organisation, le 23 juin à Paris. Au vu des remontées de terrain, le syndicat estime que, face au recul des semences certifiées, ces pratiques pourraient se développer. Or « c’est jouer avec le feu », estime le président. La CNDSF compte d’ailleurs envoyer une lettre à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour l’alerter. Le combat pour la reconnaissance des semences de ferme n’est en tout cas pas gagné, comme l’a indiqué Philippe Métay, professeur de droit privé à l’université de Rennes 2 et spécialiste des semences.
Une double réglementation qui n’est « pas concevable »
« Selon le règlement européen de 1994, la semence de ferme est une contrefaçon, même si on laisse la possibilité aux agriculteurs d’y recourir pour une liste de 21 espèces », a-t-il rappelé. Curieusement, le texte français transcrivant la directive européenne sur les biotechnologies reconnaît ce type de semence de manière plus assurée puisqu’il n’y est pas enfermée dans une liste limitée d’espèces. Sauf que « dans l’état actuel, il n’y a pas de variétés OGM donc ce n’est pas effectif », a souligné Philippe Métay. Pour le juriste, une double réglementation pour un même objet n’est de toute façon « pas concevable ». « Nous sommes face à une incohérence du propos », a-t-il estimé. Si elle ne peut pas durer à long terme, cette situation pourrait bien s’éterniser. Le texte que doit voter depuis des années le Parlement français sur le sujet n’est toujours pas programmé. Et de toute façon, il ne réglerait qu’une partie de la question… laissant en suspens la rémunération des semenciers. (VN)
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