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Vendredi 02 février 2018

Contractualisation : une rénovation au service des OP


À Rungis, Emmanuel Macron avait promis aux agriculteurs « une contractualisation rénovée ». Si l’on s’en tient au projet de loi issu des États généraux, présenté en Conseil des ministres le 31 janvier, le texte se situe dans la continuité de la loi Sapin 2 et du règlement Omnibus, pour ce qui concerne l’intégration des coûts de production, estiment les juristes. Toutefois la charge redonnée aux producteurs de proposer en premier les contrats est une vraie innovation, qui devrait surtout affecter la filière laitière et y renforcer le rôle des organisations de producteurs ; c’est probablement par ce biais que la rénovation proposée par le gouvernement contribuera le mieux à une meilleure prise en compte des coûts de production. Une autre nouveauté réside dans le fait que ces nouvelles modalités de contractualisation s’appliquent à « tout contrat de vente de produits agricoles » et plus seulement aux seules filières lait et fruits et légumes, commente le cabinet Racine. Ce qui inquiète déjà la FC2A (commerce agricole).


Lors de son discours de Rungis, le président de la République avait fait de nombreuses annonces, dont certaines semblent bien parties pour être tenues, comme le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) ou l’encadrement des promotions. Mais d’autres pourraient décevoir dans leur mise en œuvre ; la révision du mandat de négociation de l’accord Mercosur pourrait être la première, au vu du tollé unanime qu’elle suscite – même si Stéphane Travert s’est voulu offensif dans l’hémicycle.

À la lecture du projet de loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", présenté le 31 janvier en Conseil des ministres, et sous réserve de l’issue des débats parlementaires qui devraient débuter en mars- avril, difficile de savoir ce qu’il en sera de la « mise en place d’une contractualisation rénovée ».

Dans les mots d’Emmanuel Macron, cette contractualisation « rénovée » se décomposait en deux mesures principales : « Un contrat qui serait proposé par les agriculteurs et non plus par les acheteurs » et une « construction du prix qui doit pouvoir partir des coûts de production ». Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation aborde bien ces deux questions.

Sur le thème de la « prise en compte des coûts de production », le texte se lit en deux parties, une pour chaque étage des relations commerciales, qui correspondent à l’effet de « cascade » recherché. Au premier étage (agriculteurs-transformateurs), le texte ne semble pas apporter de grandes innovations par rapport à la loi Sapin 2 ; il impose de « prendre en compte » les coûts de production des agriculteurs dans « les critères et modalités de détermination du prix » ; tandis que la loi Sapin 2 imposait déjà d’y « faire référence ».

Meilleure intégration des coûts de production : pas d’unanimité chez les juristes

Les apports d’un tel changement de vocabulaire divisent les spécialistes. « Il n’y a pas unanimité mais nous sommes nombreux à considérer que le terme 'prendre en compte' est plus contraignant que 'faire référence' », explique prudemment le médiateur des relations commerciales agricoles, Francis Amand.

Contactée par Agra Presse, Catherine Del Cont, enseignante-chercheure à l’université de Nantes, spécialiste de droit économique, s’interroge sur les contours juridiques de l’expression « prendre en compte » ; elle estime que l’expression « faire référence » était plus claire.

Avis différent de l’avocat de droit rural du think tank Agridées, Jean-Baptiste Millard, pour qui « juridiquement, le terme est plus précis ». Ces deux spécialistes du droit s’interrogent en revanche tous les deux sur la compatibilité de ce texte avec les jurisprudences de l’Autorité de la concurrence française et du droit de la concurrence européen ; sujet sur lequel semblait déjà buter la loi Sapin 2.

Le prix prévisionnel d’achat aux producteurs généralisé à toutes les filières

Au second étage de la relation commerciale (entre le transformateur et son client), la prise en compte des coûts de production consiste à faire apparaître ces mêmes indicateurs (de prix et de coûts de production) dans le contrat de vente du transformateur qui avait contractualisé avec un agriculteur. Jusqu’ici seuls les transformateurs de lait devaient indiquer « un prix prévisionnel » d’achat aux producteurs dans leurs conditions générales de vente.

« Difficile de penser que cette mesure pourra permettre de remonter de la valeur », estime Jean-Baptiste Millard. Pour Catherine Del Cont, le texte est « une reprise – plus qu’une innovation » - des dispositions de la loi Sapin 2 et dans une certaine mesure de l’article du règlement Omnibus qui propose l’insertion de clauses de répartitions de valeur dans les contrats de cessions.

Du côté des déçus, il y a également la Confédération paysanne, qui avait pourtant apprécié – comme l’ensemble des syndicats agricoles – le discours de Rungis. Pour le syndicat, « le texte aborde, à demi-mot, la question des coûts de production », et « laisse place aux industriels de multiplier les indicateurs ». Sa proposition « pour que l’inversion de la construction du prix devienne effective » est radicale : mettre en place « un seuil de vente à perte au niveau des agriculteurs ».

Renverser la charge de proposition du contrat, un vrai changement en filière lait

Le second point promis par Emmanuel Macron – l’inversion de la proposition du contrat – est une vraie innovation ; le texte instaure que « la conclusion d’un contrat de vente écrit […] est précédée d’une proposition du producteur agricole ». Mais cette inversion de la proposition du contrat, jusqu’ici réservée au transformateur, devrait avoir des conséquences importantes dans la filière laitière, où la contractualisation a été rendue obligatoire par l’État en 2010 et où la structuration en organisation de producteurs est encore en cours. S’il est adopté en l’état, le texte devrait accélérer la structuration du secteur laitier (voir article suivant).

En effet, « le fait de renverser la charge de proposer le contrat nécessite de la part des producteurs et des organisations de producteurs qu’ils aient les compétences pour les proposer, explique l’avocat de droit rural du think tank Agridées, Jean-Baptiste Millard. Cela va dans le bon sens, car il s’agissait d’une exception agricole ; mais les agriculteurs et les OP sont-ils bien armés ? Il faut penser à la façon dont on va les aider ; cela peut passer par de la formation ».

Dans son ensemble, la portée des articles concernant la contractualisation est d’autant plus limitée que le ministère de l’Agriculture a rappelé son choix « de ne pas rendre la contractualisation obligatoire par la loi », et tous les agriculteurs ne travaillent pas avec des contrats, loin s’en faut (voir article suivant). Le ministère explique qu’il veut plutôt rendre la contractualisation attractive : « Il faut que les acteurs se l’approprient, que les interprofessions s’emparent du sujet. La contractualisation va essaimer parce qu’elle sera intéressante ».

Toutefois une vraie nouveauté réside dans le fait que ces nouvelles modalités de contractualisation s’appliquent à « tout contrat de vente de produits agricoles » et plus seulement aux seules filières lait et fruits et légumes, ce qui inquiète déjà certains secteurs (voir encadré).

Quel effet dans les filières où les contrats ne sont pas obligatoires

L’effet recherché par le gouvernement – rendre les contrats attractifs – n’est pas assuré ; dans les filières où la contractualisation n’est pas obligatoire, difficile de prévoir les conséquences d’une telle mesure. « Certains disent qu’ils renonceront à la contractualisation si elle devient trop compliquée. Je ne pense pas car les parties y ont trouvé un véritable intérêt chaque fois qu’elle a été mise en place », estime le médiateur des relations commerciales agricoles, Francis Amand.

Le fin mot à l’APCA (chambre d’agriculture), qui commentait dans un communiqué le 1er février les évolutions proposées par le gouvernement en matière d’intégration des coûts de production : « les agriculteurs devront se saisir de ces nouvelles règles quitte à renforcer leur organisation ». C’est bien le sens de ces articles : renforcer les organisations collectives, pour qu’elles puissent ensuite mieux défendre le coût de production des agriculteurs. Le travail promet d’être long et d’envergure.

Un premier rendez-vous est d’ores et déjà fixé : dans les secteurs où la contractualisation a été rendue obligatoire (lait), les contrats et accords-cadres existants doivent être mis en conformité « au plus tard le 1er octobre 2018 ou […] au plus tard deux mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi ». Pour les autres filières, ce sera « lors de leur prochain renouvellement et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi ».

Une occasion « manquée » de concrétiser le discours de Rungis souligne FNE

Le 31 janvier, le projet de loi sur l’alimentation a été présenté en Conseil des ministres. En l’état, FNE déplore que le texte traite principalement des enjeux économiques, laissant en suspens les enjeux environnementaux. « Le gouvernement manque l’occasion de transformer le discours de Rungis en un premier acte structurant pour la transition agroécologique de nos modèles agricoles et alimentaires », affirme Cécile Claveirole, responsable alimentation et agriculture chez France Nature environnement, cité dans un communiqué. Pour FNE, le débat parlementaire à venir doit être l’occasion de faire du texte « une véritable loi au service de la transition agroécologique, de la santé, de l’information des citoyens et pour une rémunération juste des agriculteurs ».

Projet de loi EGalim : « on reste chez les Bisounours » aux yeux du PCF

Les députés communistes ont estimé, le 1er février, qu’avec le projet de loi présenté pour apaiser les relations commerciales et redonner de l’air aux agriculteurs, « on reste chez les Bisounours » alors qu’il faudrait « des mesures plus strictes », sur la grande distribution en particulier. « Le président de la République occulte le pouvoir énorme de la grande distribution et les rapports de domination dans les filières agricoles », a critiqué le chef de file des députés PCF, André Chassaigne, regrettant que dans le projet de loi présent le 31 janvier, il n’y ait notamment « aucune garantie de prix plancher ».

Projet de loi EGalim : une remise en cause de la liberté du commerce selon FC2A

La FC2A (commerce agricole et agroalimentaire) s’est interrogé sur l’impact de certaines dispositions du projet de loi EGalim en matière d’efficacité économique, de compétitivité et de liberté du commerce. « Les dispositions nouvelles de l’article premier interpellent et inquiètent car elles remettent en question la liberté du commerce en gravant dans la loi des pratiques qui n’ont de valeur qu’avec la souplesse qui les accompagne, déclare le président Frédéric Carré, cité dans un communiqué. La demande évolue constamment, les consommateurs modifient leurs habitudes régulièrement, ces dispositions rigides risquent donc très clairement de déconnecter l’offre et la demande ».

MR



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