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lundi 06 décembre 2010

Contestation des CVO : quand la filière dinde donne des idées à l’Apli


Forte d’un jugement de première instance concernant l’interprofession de la dinde (Cidef) déboutée de sa demande de règlement de CVO (cotisations volontaires obligatoires) par une coopérative adhérente refusant de les payer, l’Apli a lancé une action diligentée par le même avocat. Cette action vise à contester les CVO de l’interprofession laitière de 1998 à 2008. L’enjeu est d’en demander le remboursement. Le jugement, dont le Cidef a fait appel, considère que les cotisations réclamées par l’interprofession de la dinde, antérieures à la notification des CVO par la France à Bruxelles (novembre 2008) sont « irrégulières ». La justice a donné rendez-vous le 14 février au tribunal de grande instance de Rennes à l’ensemble des protagonistes de cette nouvelle affaire. A savoir, l’Apli, le Cniel et une trentaine d’entreprises.

Un « copier-coller » du jugement intervenu cet été (22 juin) au tribunal de grande instance de Lorient, lequel considère que les CVO antérieures à la notification du 7 novembre 2008 sont « irrégulières ». C’est ce que souhaite obtenir l’Apli dans son action en justice contre le Cniel et les entreprises laitières. C’est le même avocat (Me Maurice Massart) qui a reproduit son argumentaire concernant l’affaire opposant le Cidef et des producteurs de dinde réunis au sein de la coopérative UKL Arré, à la filière laitière. Dans la ligne de mire de l’Apli : le Cniel mais aussi une trentaine d’entreprises laitières !
Le Cidef avait fait assigner en justice la coopérative, membre de l’interprofession de la filière dinde, arguant du défaut de paiement des cotisations dues pour les années 2006, 2007 et 2008 en espérant que la justice l’oblige à payer. Le jugement de première instance du 22 juin a débouté le Cidef de sa demande. La coopérative n’est pas obligée de payer les CVO qu’elle n’a pas réglées pendant trois ans. Le Cidef a été condamné à rembourser la coopérative des sommes perçues, pour plus de 2,5 millions d’euros.

Des CVO « irrégulières » avant notification
Le jugement, dont le Cidef a fait appel, considère que les cotisations réclamées par l’interprofession de la dinde, antérieures à la notification des CVO par la France à Bruxelles (7 novembre 2008) sont « irrégulières ». En clair, « les actions antérieures au 7 novembre 2008, faute de notification, sont illégales sur le plan communautaire », précise le jugement. En effet, la France, à la demande de la Cour des comptes, a notifié les CVO à Bruxelles en novembre 2008. La Commission européenne a donné son feu vert aux CVO à la française, le 10 décembre 2008. Mais Bruxelles précise que sa décision ne concerne que les aides futures, mais en aucun cas les dossiers passés en cours d’examen au sein de ses services. La Commission considère que les CVO sont des « taxes parafiscales » et qu’elles constituent donc une ressource publique évaluée à 250 millions d’euros. Cette affirmation est actuellement judiciairement contestée par les autorités françaises et un certain nombre d’interprofessions dont le Cniel. Ce jugement attendu d’ici une à deux années doit donc préciser la qualification juridique des CVO.
La députée Anny Poursinoff (Gauche démocrate et républicaine) a posé à ce sujet une question écrite au ministre Bruno Le Maire, publiée au JO du 5 octobre. La députée attire l’attention du ministre sur le fait que, en janvier 2011 au plus tard, il lui sera demandé de valider le renouvellement de l’homologation des CVO prélevées sur les éleveurs laitiers pour le Cniel. Elle souhaitait savoir « quelles sont les mesures transitoires que le ministre compte prendre tant que les conditions de perception des CVO ne seront pas éclaircies ». La réponse du ministre (JO du 26 octobre) est sans ambiguïté.

Des CVO « de nature privée »
« S’agissant du statut des cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires au regard du droit communautaire, le gouvernement français considère qu’elles sont de nature privée », précise la réponse écrite de Bruno Le Maire. « La France est toujours en attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne quant à la divergence d’interprétation qui l’oppose à la Commission européenne sur ce point », souligne le ministre.
C’est pourquoi le Cidef a formulé une demande de « surseoir à statuer » jusqu’à la décision du tribunal de première instance sur le recours formé par le gouvernement français. Le jugement du tribunal de grande instance de Lorient a estimé qu’il n’y a pas lieu de « surseoir à statuer ». « Il importe de statuer sans différer sur cette éventuelle irrégularité quelle que soit la réponse donnée à celle-ci, car en cas d’irrégularité, surseoir à statuer reviendrait de fait à maintenir le bénéfice d’une aide pendant la période d’interdiction de mise à exécution », précise le jugement du 22 juin.

Une manne financière
L’enjeu pour l’Apli est d’obtenir le remboursement des CVO laitières collectées entre 1998 et 2008. L’association évalue ce montant à 38 millions d’euros. C’est ce que l’association a « vendu » aux plus de 1 000 agriculteurs qui ont déposé des recours au cabinet de Me Maurice Massart. Ces derniers, pour valider leur dossier, doivent être à jour de leurs cotisations Apli et doivent payer une partie des honoraires de l’avocat avant le début du procès. « Vous devez établir un chèque d’un montant égal à 5 % des CVO récupérables à l’ordre de l’avocat. Le coût de la procédure correspond à 10 % de la somme des CVO lait récupérables par producteur, soit 166 € par tranche de 100 000 litres. Les honoraires sont réglables en deux fois, explique l’Apli. 50 % lors du dépôt du dossier. Les autres 50 % seront dus si le tribunal donne un avis favorable et ne seront versés qu’au paiement des CVO ». « Les CVO récupérables seraient de 1,662 euro pour 1 000 litres comme indiqué par le décret et serviront de base pour le calcul des honoraires dus pour la procédure », indique l’association. Ce chiffre comprend les sommes payés par les producteurs et les transformateurs. Rappelons que les producteurs de lait financent l’interprofession à hauteur de 75 %. Le reste provient des entreprises laitières. Pour une exploitation moyenne de 250 000 litres de lait de quota, le montant de la CVO atteint environ 400 euros par an. Cette action en justice de l’Apli risque de s’étendre sur plusieurs années avant que les producteurs impliqués en voient le bout. Premiers éléments de réponse le 14 février au tribunal de grande instance de Rennes.



(SB)

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