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Vendredi 09 février 2018

Chaîne alimentaire : un cadre législatif attendu pour avril


La Commission européenne devrait présenter au mois d’avril, en lien avec la refonte de la législation européenne sur les consommateurs, des propositions législatives pour harmoniser au niveau européen la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elle va également lancer début mai des tests concernant la double qualité de certains produits agroalimentaires, qui, estime-t-elle, peut constituer une forme de tromperie.


Longtemps réticente à proposer un cadre législatif communautaire pour encadrer les pratiques commerciales abusives dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la Commission européenne a, semble-t-il, changé son fusil d’épaule. L’étude d’impact sur ce dossier est en train d’être finalisée. Et Bruxelles devrait adopter des propositions formelles le 11 avril (ou peut-être un peu plus tard dans le mois en lien avec la refonte de la législation de l’UE sur les consommateurs).

Les organisations agricoles de l’UE et le Parlement européen demandent depuis longtemps un cadre législatif harmonisé au niveau de l’UE. Par contre, les États membres ont eu toutes les peines du monde à adopter des conclusions du Conseil fin 2016 sous présidence slovaque. Et pour parvenir à un compromis sur ce dossier, ils se sont bien gardés de se prononcer sur un cadre européen contraignant qui viendrait se superposer aux dispositifs déjà mis en place au niveau national par la plupart d’entre eux.

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) considèrent que le texte de Bruxelles devrait proposer : une définition de ce que sont des pratiques commerciales déloyales, des outils législatifs pour interdire le recours à ces pratiques et des dispositifs de contrôle, le tout en offrant des règles du jeu équitable dans toute l’UE.

Double qualité

La commissaire européenne aux consommateurs, Vera Jourova, a par ailleurs, annoncé le 3 février, à l’occasion d’un discours à Prague, le lancement, d’ici le mois de mai, d’une campagne de tests sur la question de la double qualité des produits alimentaires dans l’UE. En septembre 2017, la Commission avait annoncé un financement de 1 million € pour que son Centre commun de recherche établisse une méthodologie de tests harmonisés sur les denrées alimentaires, de sorte que les États membres puissent débattre de cette question sur une base scientifique solide et partagée. Cette méthodologie devrait être finalisée d’ici la fin du mois d’avril.

Cette question, portée depuis plusieurs mois par la République tchèque et la Slovaquie, concerne des produits agroalimentaires vendus sous une même marque, mais dont la composition diffère selon les États membres. Des études menées par la Commission montrent que cette différenciation des produits en fonction des pays est une pratique courante.

La Commission a déjà publié au mois de septembre un guide à l'usage des États membres pour les aider à faire face à ce problème de la double qualité des denrées alimentaires.

AG



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