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Bruxelles propose de ne pas rembourser les Etats qui enfreignent les règles budgétairesLa Commission européenne a proposé le 30 juin d’imposer de nouvelles sanctions financières contre les Etats membres de l’UE trop laxistes sur le plan budgétaire. Parmi ces sanctions : le non-remboursement aux administrations nationales, par Bruxelles, des aides versées aux agriculteurs au titre de la Pac. «Il est nécessaire de renforcer la crédibilité du Pacte de stabilité » européen, qui limite en principe le niveau des déficits publics annuels des pays de l’UE à 3 % du PIB, a expliqué à la presse le commissaire aux affaires économiques et financières, Olli Rehn. « Cela signifie une palette plus large de sanctions, et la possibilité de les imposer plus tôt et de manière préventive », a-t-il ajouté.
L’objectif du dispositif proposé par Bruxelles est de prévenir ou corriger les dérapages qui pourraient mettre en danger la stabilité financière de l’UE et de la zone euro.
Deux étapes
La Commission suggère deux étapes en cas de non-conformité d’un Etat membre avec les règles du Pacte de stabilité. Tout d’abord, la détection d’un déficit public excessif entraînerait la suspension des engagements budgétaires de l’UE pour les programmes pluriannuels mis en œuvre dans le pays concerné, dans le cadre par exemple du Fonds de cohésion européen. Une mesure qui n’affecterait pas immédiatement les paiements communautaires et laisserait aux autorités nationales le temps de corriger le tir.
Ensuite, si l’Etat membre ne fait toujours pas le nécessaire, il serait sanctionné par l’annulation des engagements budgétaires et la perte définitive des paiements de l’Union.
Les bénéficiaires des crédits européens, les agriculteurs par exemple, ne seraient pas touchés, précise Bruxelles. Les Etats membres seraient tenus de continuer à leur verser les aides, mais ne seraient pas remboursés par le budget communautaire, comme c’est le cas actuellement. (FXS)
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