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Vendredi 08 septembre 2017

Accord commercial UE/Canada : la Belgique va saisir la Cour de Justice européenne


Le ministre belge des affaires étrangères, Didier Reynders, a annoncé le 6 septembre qu’il introduirait une demande d’avis de la Cour de Justice de l’UE sur la compatibilité avec le droit européen de la clause de règlement des différends (compétence des tribunaux privés d’arbitrage, traitement égal des investisseurs) contenue dans l’accord de libre-échange entre l’Union et le Canada (Ceta). Cette disposition avait rencontré il y a un an l’opposition des entités francophones de la Belgique. Elle ne fait pas partie du volet commercial de l’accord dont l’entrée en vigueur provisoire, a rappelé le ministre belge, est prévue le 21 septembre. La procédure devant les juges devrait durer 18 mois.

Suite à saisine de la Cour de Justice, l’eurodéputé socialiste français Éric Andrieu a néanmoins appelé le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de suspendre l’application provisoire du Ceta. Son compatriote Yannick Jadot, vice-président de la commission du commerce international du Parlement européen, membre du groupe des Verts, a formulé la même requête auprès de président de la République, Emmanuel Macron, demandant également « un vrai débat public sur la pertinence » des accords de libre-échange. Selon lui, le verdict des juges « sera déterminant pour toutes les négociations commerciales en cours et à venir ».

Jean-Claude Juncker et le premier ministre canadien, Justin Trudeau, avaient convenu le 8 juillet, en marge du sommet du G20 à Hambourg, de « fixer au 21 septembre 2017 l’entrée en vigueur de l’application provisoire » du Ceta, « ce qui nous permet de prendre d’ici là toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ».

Parmi les questions alors en suspens, celle de la gestion du contingent tarifaire d’importation de fromage européen au Canada prévu par l’accord (18 500 t au bout de cinq ans) sera réglée d’ici là, avait alors assuré un porte-parole canadien (1).

(1) Voir n° 3604 du 17/07/17

FXS



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