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Vendredi 08 septembre 2017

Accord commercial UE/Canada : la Belgique va saisir la Cour de Justice européenne

Le ministre belge des affaires étrangères, Didier Reynders, a annoncé le 6 septembre qu’il introduirait une demande d’avis de la Cour de Justice de l’UE sur la compatibilité avec le droit européen de la clause de règlement des (...)
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